Défiscalisation loi Pinel : C1diag, dispositif loi Pinel à Lyon et Villeurbanne
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Ce que dit la loi « Pinel »

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  • La Loi Pinel est un dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls premier ministre pour relancer la construction de logements neufs en France (plan de relance du logement 2015).La loi Pinel a été votée en décembre 2015 et est applicable rétroactivement depuis le 1er septembre 2014 sauf en ce qui concerne la location aux ascendants et descendants qui ne s’applique que depuis le 1er janvier 2015 (dispositif Pinel 2016 voté lors de la loi de finance 2015 LF-2015),Le dispositif de défiscalisation «loi Pinel» est courant dans les logements neufs, Mais il est aussi applicable dans l’ancien, grâce à la défiscalisation du prix d’achat et des travaux.

C1DIAG,
un professionnel de l’immobilier

c1diag est assuré pour son activité de diagnostiqueur. Totalement indépendant vis à vis des propriétaires de biens, des notaires et des agences immobilières, C1Diag est un professionnel expérimenté. Il est titulaire d’un certificat de compétence délivré par DEKRA©, il vous délivrera des informations précises sur la loi Pinel.

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Intervention de c1diag

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c1diag est habilité à constater la présence dans le bien d’au moins 4 critères de non décence parmi ceux du décret N°2002-120 du 30 janvier 2002, et l’absence d’au moins 6 critères de performance technique. En effet, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

  1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau ne peuvent pénétrer. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires empêchent les infiltrations d’eau dans le logement.
  2. Les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont à même de protéger leurs habitants à l’intérieur du logement et de ses dépendances;
  3. Les matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne n’exposent pas les locataires à une quelconque nuisance physique;
  4. L’électricité, le gaz, le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire fonctionnent de manière optimale et sont conformes aux normes de sécurité édictées par les lois et règlements;
  5. Les accès et l’aération des logements sont suffisants pour renouveler l’air dans le logement;
  6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

 

Les critères de non décence et de performance techniques défaillants seront attentivement étudiés par c1diag avant que le bien ne soit mis en location.

 

Des améliorations complémentaires portant sur la performance énergétique doivent être mis en œuvre avant la mise en location. c1diag, un expert immobilier, constate ces améliorations complémentaires une fois les travaux réalisés.

Le dispositif de défiscalisation « loi Pinel » est bien connu dans le neuf. Or il n’est pas moins attractif dans l’ancien, car il permet de défiscaliser le prix d’achat et des travaux tout en gardant la maîtrise du coup de son projet.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • Le bien concerné doit être situé dans une zone géographique éligible au dispositif (voir liste des communes concernées dans la Loire et le Rhône en annexe).
  • Un professionnel habilité doit constater la présence dans le bien d’au moins 4 critères de non décence parmi ceux du décret N°2002-120 du 30 janvier 2002, et l’absence d’au moins 6 critères de performance technique (voir grille des critères en annexe).
  • Les critères de non décence et de performance techniques défaillants doivent être levés avant mise en location.
  • Des améliorations complémentaires portant sur la performance énergétique doivent être mis en œuvre avant la mise en location.
  • Ces améliorations doivent être constatées par un professionnel une fois les travaux réalisés.
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C1DIAG est titulaire de la certification de compétence délivrée par DEKRA ©.

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ce que dit la loi c1 diag lyonTexte de référence

  • dispositif Pinel 2016 voté lors de la loi de finance 2015 LF-2015.

Nous sommes à vos côtés dans votre projet de défiscalisation loi Pinel dans l’ancien en vous accompagnant dans le choix de bien à acheter et des travaux à réaliser pour bénéficier pleinement du dispositif.

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