Ce que dit la loi au sujet du Diagnostic État Parasitaire
Code de la Construction et de l’Habitation (CCH):
- art. L.133-1 à 6,
- art. L.271-4 à 6,
- art. 133-1 à 8,
- art. R 271-1 à 5.
- Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification.
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
- Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
- Articles L.133-5 0 L.133-5-2 et articles L.133-6 à L.133-6-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
- Loi 99-471, décrets 2000-613, décrets 2006-1653, arrêté du 29 mars 2007, arrêté du 7 mars 2012.
- Arrêtés municipaux et préfectoraux.
- Norme NF P03-201
- Arrêté du 30 octobre 2006, arrêté du 27 juin 2006
- Décret n°2006-591 du 23 mai 2006
- Articles R.112-2 à R.112-4, article L.112-17
C1DIAG,
un professionnel à votre service
Titulaire d’un certificat de compétence délivré par DEKRA©, C1DIAG est assuré pour son activité de diagnostiqueur. Totalement indépendant vis à vis des propriétaires de biens, des notaires et agences immobilières, il recherche la présence de termites, d’insectes xylophages et de champignons lignivores et lignicoles
Intervention de C1DIAG
pour le diagnostic
C1DIAG a besoin des éléments suivants pour intervenir :
- Le code d’entrée et l’étage,
- en cas d’absence il doit avoir les coordonnées de la personne ou de l’agence ayant les clés en sa possession,
- les documents obligatoires sont le statut du bien (titre de propriété, règlement de copropriété éventuel, ancien Diagnostic Electricité s’il y a lieu) et les plans,
- les plans, les travaux de décontamination, les Diagnostics Termites ou Diagnostic État Parasitaire déjà réalisés dans le Rhône,
- Tous les locaux concernés par le Diagnostic État Parasitaire doivent êtres accessibles y compris les vide-ordures, caves, greniers et garages.
Le rôle du Préfet dans ce domaine est de prendre un arrêté déclarant les zones à risque (insectes et champignons). Dans le Rhône le 5ème et le 4ème arrondissement sont touchés. c1 diag établit des Diagnostics Termites Lyon, Villeurbanne et dans ces quartiers.
Notre technicien investigue au poinçon toutes les parties de l’immeuble constituées de bois. Il fait également des recherches tout autour du bâtiment mais aussi sur les fondations, car c’est là que ces insectes pénètrent d’abord.
Quand notre cabinet réalise un Diagnostic Etat Parasitaire à Lyon et Villeurbanne, il recherche la présence de tout insecte xylophage et champignon, en plus des termites. Il est fortement recommandé de faire établir un Diagnostic Etat Parasitaire quand la bâtisse se situe dans une zone à risque.
Le Diagnostic Etat Parasitaire n’est possible que sur les biens construits dans le département du Rhône. Les Diagnostics Termites, eux, se pratiquent dans les habitations, mais peuvent l’être aussi sur terrain nu.
Les champignons lignivores et lignicoles
Les premiers endommagent les parties de l’immeuble constituées de bois qui ainsi se fragilise. Le Mérule pleureur est l’une de ces espèces (pourriture cubique).
Les seconds se contentent de modifier l’aspect du bois, sans le détruire
L’on trouve trois sortes de pourritures (cubique, fibreuse et molle). Le bois qu’elles attaquent a un aspect différent car chacune d’elle n’absorbent pas les mêmes substances du bois.
Pour savoir si votre immeuble est touché ou non, contactez notre Cabinet pour un Diagnostic État Parasitaire.
Les autres insectes xylophages
Il existe plusieurs autres catégories d’insectes qui mangent le bois. Certains envahissent surtout les arbres malades ou les bois abattus dont humidité supérieure est à 30 %. D’autres se nourrissent du bois que des champignons lignivores ont fragilisé. L’expertise de C1diag est de réaliser un Diagnostic Etat Parasitaire car il est à même de détecter tous ces insectes xylophages.
Il vous conseillera sur la façon de les supprimer et de s’en prémunir.
Obligation
Si votre bien est en vente, un Diagnostic État Parasitaire indique formellement son état. S’il se trouve dans une zone infestée, la réalisation de ce diagnostic est vivement conseillée pour pouvoir mettre fin à la contamination.
Si le locataire, le propriétaire, ou le vendeur découvre des termites dans un bâtiment ou sur les terrains alentour il doit le déclarer à la mairie dans un délai d’un mois.
Le Diagnostic Termites notifie les obligations du propriétaire en cas de présence de termites au dessus du seuil réglementaire.
Pour les parties communes d’un immeuble, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. Pour savoir si votre habitation est concernée, il vous suffit de vous renseigner auprès de C1DIAG, de la préfecture ou de la mairie de votre commune.
Cette recherche est réalisée en cas de vente, dans les immeubles et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral.
Le propriétaire doit informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites dans les parties privatives uniquement.
Le Diagnostic Termites a une durée de validité de 6 mois. Il peut donc être nécessaire de la faire renouveler. Il doit être annexé à la promesse de vente.
En cas de présence de termites il est fortement recommandé d’effectuer des travaux de détermitage. Sinon, le maire mettra le propriétaire dans l’obligation de les faire. S’il s’y dérobe le Président du Tribunal de Grande Instance demandera à une entreprise de les faire aux frais de ce dernier.
En effet, le maire peut enjoindre le propriétaire de procéder aux travaux d’éradication nécessaires. En cas de carence du propriétaire, il peut, sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à ces travaux.
Le Diagnostic État Parasitaire est fortement conseillé dans les zones humides ou connues pour être infestées d’insectes xylophages et de champignons lignivores et lignicoles. Les dégâts peuvent être considérables et à l’origine de très nombreux litiges après une transaction (vice caché). Il peut être exigé par le notaire.
Le Diagnostic Termites, lui, est obligatoire.
Le bois est un matériau très utilisé dans la construction
Le bois est systématiquement employé à tous les niveaux de la construction à commencer par le soubassement et bien sûr dans le bâtiment lui-même comme les portes, les planchers ou les poutres. La larve de cet insecte est xylophage (elle se nourrit du bois sec) ou les champignons lignivores ou lignicoles peuvent donc fragiliser la bâtisse.
Les termites
Les termites existent dans le monde entier. En Europe, il en existe 6 espèces différentes.
Elles vivent dans des termitières comprenant plusieurs milliers d’insectes creusant des galeries passant parfois par les conduits électriques (risque de court-circuit). Une maison infestée et c’est tout un quartier qui peut être touché.
Toutes les parties de l’immeuble constituées de bois sont attaquées, fragilisant dangereusement l’édifice jusqu’à son effondrement éventuel.
La difficulté c’est que cette destruction se fait sur le long terme et qu’elle est, au moins au début, invisible. Le phénomène varie selon différents critères comme l’espèce de termite, la qualité du bois et la région.
Le Diagnostic Termites est obligatoire dans les zones infestées (pour savoir si votre bien est dans une zone infestée, se renseigner auprès de C1DIAG, de votre mairie ou de votre préfecture).
Il ne faut pas confondre les termites avec les fourmis ! ^^
Quels sont les risques liés à la présence de termites ?
Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement. Cette recherche est réalisée en cas de vente, dans les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral. Dans le Rhône ces arrêtés visent des périmètres très limités sur les secteurs du 5ème et 4ème arrondissements de Lyon et certaines communes limitrophes.
En quoi consiste le diagnostic termites ?
Toutes les parties comportant du bois testées au poinçon. Les abords de l’immeuble ainsi que ses soubassements font l’objet d’un examen minutieux, car c’est la plupart du temps le point d’entrée des termites dans les bâtiments.
Le Diagnostic Etat Parasitaire
Le Diagnostic État Parasitaire réalisé est différent du Diagnostic Termites. Pour le second, C1DIAG recherche uniquement les signes de présence de termites et indique, s’il en constate, les indices d’infestation d’autres agents de dégradation biologique du bois sans donner de précision.
Quand notre spécialiste réalise un Diagnostic État Parasitaire, il recherche la présence de tout insecte xylophage et champignon, en plus des termites. Le Diagnostic État Parasitaire n’est pas obligatoire mais très fortement conseillé lorsque le bien se situe dans des zones à risques.
Le Diagnostic État Parasitaire n’est possible que sur les biens construits. Les Diagnostics Termites, eux, se pratiquent dans les habitations, mais peuvent l’être aussi sur terrain nu.
Le rapport localise les termites le cas échéant, et signale la présence éventuelle d’autres insectes xylophages et champignons.
Comment se compose le rapport ?
L’état sur la présence de termite vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites. Le rapport les localise le cas échéant, et signale la présence éventuelle d’autres insectes xylophages.
La durée de validité de l’état relatif à la présence de termites est de 6 mois. Il peut donc être nécessaire de la faire renouveler.
Sécurité
C1DIAG est titulaire de la certification de compétence délivrée par DEKRA ©.
Que se passe-t-il s’il y a présence de termites ?
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, doit en faire la déclaration en mairie dans un délai d’un mois. Pour les parties communes d’un immeuble, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Le maire peut enjoindre au propriétaire de procéder à des travaux d’éradication nécessaires. En cas de carence du propriétaire, il peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à ces travaux.
Textes de référence :
Code de la construction et de l’habitation : art. L 133-1 à 6,art. L 271-4 à 6, art. 133-1 à 8, art. R 271-1 à 5
Code de la Construction et de l’Habitation (CCH):
- art. L.133-1 à 6,
- art. L.271-4 à 6,
- art. 133-1 à 8,
- art. R 271-1 à 5.
- Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification.
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
- Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
- Articles L.133-5 0 L.133-5-2 et articles L.133-6 à L.133-6-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
- Loi 99-471, décrets 2000-613, décrets 2006-1653, arrêté du 29 mars 2007, arrêté du 7 mars 2012.
- Arrêtés municipaux et préfectoraux.
- Norme NF P03-201
- Arrêté du 30 octobre 2006, arrêté du 27 juin 2006
- Décret n°2006-591 du 23 mai 2006
- Articles R.112-2 à R.112-4, article L.112-17
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