Ce que dit la loi au sujet du Diagnostic de surface
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, (Gilles Carrez) fait obligation au vendeur d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot d’en attester la surface privative dans tous les documents relatifs à la vente. L’objectif de cette loi est la protection de l’acquéreur de lots de copropriété contre l’abus de marchands de biens peu honnêtes qui n’hésitaient pas à falsifier la surface.
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi Boutin, est le texte de référence fixant les règles du mesurage des biens immobiliers mis en location. Madame Boutin était ministre du logement.
C1DIAG,
un professionnel à votre service
Titulaire d’un certificat de compétence* délivré par DEKRA©, C1DIAG est assuré pour son activité de diagnostiqueur.
Totalement indépendant vis à vis des propriétaires de biens, des notaires, des agences immobilières et des entrepreneurs, il vous délivrera des informations précises sur les lois Boutin et Carrez vous permettant le plus strict respect de la réglementation en vigueur.
*certifié DEKRA certification dans la mise en œuvre du mesurage de votre bâtiment
Intervention de C1DIAG
pour le diagnostic
C1DIAG aura besoin des éléments suivants pour intervenir:
- le code d’entrée et l’étage. En cas d’absence il devra avoir : les coordonnées de la personne ou de l’agence détenant les clés,
- les documents obligatoires sont le statut du bien (titre de propriété, règlement de copropriété éventuel),
- les plans.
Il est possible de procédé soi-même au mesurage. Mais il est facile de se tromper car la mesure d’une surface requiert plus d’une centaine d’opérations simples qui peuvent toutes donner lieu à une étourderie. Il est donc nécessaire d’effectuer des doubles contrôles. De plus, certaines zones sont considérées comme non habitables. N’hésitez pas à consulter c1diag, un expert sur lequel vous pouvez vous reposer en toute tranquillité.
Il existe une méthode très fiable pour mesurer une surface, c’est la triangulation.
C1diag mesure très précisément la distance entre les murs à l’aide d’un télémètre laser.
Il est à noter que ce mesurage concerne les biens suivants: logements et même les chambres de service à condition que leur surface minimale soit de 8 m², bureaux, locaux commerciaux ou professionnels situés dans des immeubles. Les maisons ou pavillons situés sur un terrain en copropriété horizontale (vérifier le titre de propriété) sont également concernés.
En revanche, les logements vendus sur plan et les maisons individuelles (sauf celles dont il est fait mention ci-dessus) ne sont pas concernés.
Notre cabinet mesure très précisément la superficie tel que le prescrit la loi dite loi Carrez. Il ne mesure que les parties du bien dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m et il défalque la superficie occupée par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines ainsi que les ouvertures de portes et de fenêtres.
Pour ce qui concerne le mesurage selon la loi dite loi Carrez, c1diag récapitule l’ensemble des surfaces de votre logement closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80 à condition qu’il mesure plus de 8 m². Il cite par ailleurs les surfaces annexes (escaliers, balcons…).
Pour ce qui concerne le mesurage selon la loi dite loi Boutin, c’est-à-dire pour tout bien immobilier mis en location, il lui est imposé de mesurer l’intégralité de la surface au sol du logement concerné, contrairement à la loi Carrez qui exclut certaines zones considérées comme non habitables dans le cadre du mesurage des biens immobiliers mis en vente.
Consultation du Diagnostic Surface
Le Diagnostic Surface effectué par c1diag comporte les conditions particulières d’exécution et les outils de mesure utilisés, le détail des surfaces mesurées et le résultat des mesures.
Le délai de validité du mesurage effectué dans le cadre de la loi Boutin, en l’absence de travaux modifiant la surface est illimité.
Obligation
La superficie privative selon la loi dite loi Carrez est un diagnostic immobilier. Il est obligatoirement communiqué par le vendeur à l’acheteur lors de la signature de la promesse de vente du logement et pour tout lot de copropriété. Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, mais C1DIAG est un expert et met ses connaissances en matière de techniques de mesurage et de jurisprudence à votre service, vous apportant ainsi une garantie sans faille.
Les résultats du mesurage selon la loi dite loi Boutin sont obligatoires depuis 2009 pour tout logement non meublé que ce soit pour un usage mixte ou pour une habitation principale. Les locations saisonnières, meublées ou les résidences secondaires mises en location ne sont donc pas concernées. Les résultats du mesurage sont intégrés au bail. L’objectif est d’informer le futur locataire de la superficie exacte de son logement.
La différence essentielle entre la loi Boutin et la loi Carrez, c’est que, pour la loi Boutin, les surfaces dont il n’est pas tenu compte sont plus importantes. En effet, outre tout ce qui est défalqué (parties du bien dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m, la superficie occupée par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres comme dans le cadre de la loi Carrez), il n’est pas non plus tenu compte de la superficie de tous les sous-sol (y compris les caves), des terrasses, loggias, séchoirs extérieurs, balcons, vérandas et volumes vitrés, des combles et greniers non aménageables, des remises (y compris les garages), des places de parking, emplacements de stationnement, locaux communs et autres dépendances du logement.
L’autre différence c’est qu’elle se calcule dans tous les cas, alors que la superficie dite Carrez ne s’évalue que lorsqu’il s’agit d’une copropriété.
Tout acheteur ou locataire victime d’une erreur de plus de 5% du calcul de la surface du bien vendu ou loué, même rectifiée dans l’acte authentique, peut exiger que le prix soit recalculé en fonction du pourcentage manquant dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.
C’est pourquoi il est impératif d’obtenir un mesurage précis à fournir à l’acheteur ou au locataire. Par contre, en l’absence du mesurage l’acheteur ou le locataire peuvent demander la nullité du contrat dans un délai d’un mois à compter de l’acte authentique.
La jurisprudence, abondante peut donner lieu à de nombreux litiges. Pour des raisons de garantie d’assurance, de modification éventuelle de surface suite à des travaux, n’hésitez pas à consulter notre cabinet, il saura efficacement vous conseiller. Il sera à même de juger s’il est nécessaire d’établir une nouvelle attestation de superficie privative.
II ne faut pas confondre surface et superficie. La surface désigne une étendue de points dans l’espace, alors que la superficie en est sa mesure, généralement exprimée en m², qui est l’unité légale. Pourtant, le terme surface est utilisé dans les deux sens y compris dans certains textes législatifs.
Il est possible de procédé soi-même au mesurage. Mais il est aussi facile de faire une erreur car la mesure d’une surface requiert plus d’une centaine d’opérations élémentaires qui peuvent toutes donner lieu à une étourderie. Il est donc nécessaire d’effectuer des doubles contrôles. De plus, certaines zones sont considérées comme non habitables. N’hésitez pas à consulter C1DIAG, un expert sur lequel vous pouvez vous reposer en toute tranquillité.
Méthode
Il existe une méthode très fiable pour mesurer une surface, c’est la triangulation. Il s’agit de décomposer la surface en autant de triangles qu’il est nécessaire pour couvrir toute la surface. Ensuite les côtés de chaque triangle est mesuré ce qui permet d’en déterminer la superficie unitaire. Additionnées, l’on obtient la superficie totale
Notre cabinet mesure très précisément la distance entre les murs à l’aide d’un télémètre laser.
Il est à noter que ce mesurage concerne les biens suivants: logements et même les chambres de service à condition que leur surface minimale soit de 8 m², bureaux, locaux commerciaux ou professionnels situés dans des immeubles. Les maisons ou pavillons situés sur un terrain en copropriété (on se référera pour s’en assurer au titre de propriété) sont également concernés. Ces maisons individuelles et ces pavillons en copropriété horizontale feront ainsi faire l’objet d’un mesurage.
En revanche, les logements vendus sur plan et les maisons individuelles (sauf celles dont il est fait mention ci-dessus) ne sont pas concernés.
Le technicien mesure très précisément la superficie tel que le prescrit la loi dite loi Carrez. Il ne mesure que les parties du bien dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m et il défalque la superficie occupée par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.
Pour ce qui concerne le mesurage selon la loi dite loi Carrez, notre expert récapitule l’ensemble des surfaces de votre logement closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80 à condition qu’il mesure plus de 8 m². Il mentionne par ailleurs les surfaces annexes (escaliers, balcons…).
Pour ce qui concerne le mesurage selon la loi dite loi Boutin, c’est-à-dire pour tout bien immobilier mis en location, il lui est imposé de mesurer l’intégralité de la surface au sol du logement concerné, contrairement à la loi Carrez qui exclut certaines zones considérées comme non habitables dans le cadre du mesurage des biens immobiliers mis en vente.
La loi « Carrez » fait obligation depuis 1996 au vendeur d’un lot de copropriété d’en attester la surface.
Le document qui en résulte récapitule des surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80, et mentionne les surfaces annexes (balcons, escaliers…). Les caves et garages ne font pas partie du mesurage.
Si ce sont la plupart du temps les biens situés dans des immeubles (appartements, bureaux, commerces…) qui sont concernés, il peut arriver qu’une maison individuelle se situee sur un terrain en copropriété et doivent ainsi faire l’objet d’un mesurage. On se référera pour s’en assurer au titre de propriété.
Dans le domaine de la location, une attestation de surface habitable est exigée pour les biens à usage d’habitation (maisons ou appartements). Elle est établie suivant des critères très proches du mesurage pour vente.
Une erreur dans la surface du bien loué ou vendue peut avoir pour conséquence une demande de réduction du prix de vente ou de location.
Sécurité
C1DIAG est titulaire de la certification de compétence délivrée par DEKRA ©.
Textes de référence
Loi 96-1107 (dite loi « Carrez ») ; décret d’application n° 97-532 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.
Art.79 de la Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
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