Ce que dit la loi au sujet du Diagnostic locatif
En cas de mise en location, le bailleur est tenu, de fournir à son locataire différents documents et diagnostics en fonction de la date de construction, de l’usage et de la situation de son bien.
Tout logement mis en location doit répondre aux caractéristiques définies par le décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris pour l’application de l’article 187 de la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Article L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
C1DIAG,
un professionnel à votre service
Titulaire d’un certificat de compétence délivré par DEKRA©, C1DIAG est assuré pour son activité de diagnostiqueur. Totalement indépendant vis à vis des propriétaires de biens, des notaires, des agences immobilières et des entrepreneurs, il établira un Diagnostic Locatif tel que le définit la loi.
Intervention de C1DIAG
pour le diagnostic
C1DIAG a besoin des éléments suivants pour intervenir :
- Le code d’entrée et l’étage,
- en cas d’absence il doit avoir les coordonnées de la personne ou de l’agence ayant les clés en sa possession,
- les documents obligatoires sont le statut du bien (titre de propriété, règlement de copropriété éventuel, ancien Diagnostic s’il y a lieu) et les plans.
- Tous les locaux concernés par le Diagnostic locatif doivent êtres accessibles y compris les vide-ordures, caves, greniers et garages.
Location destinée à l’habitation
Pour un immeuble collectif d’habitation construit avant 1949, un diagnostic Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les biens à usage d’habitation. Le délai de validité est de 6 ans dans le cas où la présence de plomb est avérée et illimité en cas d’absence de plomb.
Pour un immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er juillet 1997, un Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) est obligatoire. Le délai de validité est illimité en cas d’absence d’amiante. Tout occupant devra être informé de l’existence du DAPP . (Remarque : seuls les appartements loués sont soumis à cette obligation. Les maisons louées échappent à la loi.)
Dans le cas où du plomb ou de l’amiante ont été détectés, il appartiendra au propriétaire de procéder à des travaux pour faire disparaître ces risques avant la signature du bail.
La loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) votée le 26 mars 2014, prévoit d’imposer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) en matière d’électricité et de gaz. Cependant, les décrets d’application n’ont pas encore été publiés. Ils devront l’être au plus tard six ans après la publication de cette loi, soit le 26 mars 2020. Il est évident que, même en l’absence des décrets d’application de cette loi, le bailleur est pénalement responsable en cas d’accident lié à un défaut dans le bien.
Pour tout bien immobilier, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire et informera les futurs occupants sur la performance énergétique du logement. Il doit être réalisé avant même la parution des annonces et à fortiori avant la location. Son délai de validité est de 10 ans. Le locataire sera informé du type de chauffage et de la consommation énergétique de son logement. Dans le cas où le chauffage est collectif, et en l’absence de répartiteur ou de compteurs individuels, le bailleur est tenu de fournir les relevés de consommation des trois dernières années. Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1948, le propriétaire présentera les factures d’eau chaude des trois dernières années. Les renouvellements tacites de bail n’obligent pas à redonner un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Pour tout bien situé dans une zone à risque, un diagnostic État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est obligatoire. Il doit être réalisé avant la signature du bail. Il est valable 6 mois.
Tout logement loué vide doit être soumis au Diagnostic Surface tel que le prescrit la loi Boutin. Ce mesurage devra être établi avant la signature du bail. En cas d’absence de transformation du bien, la validité est illimitée.
Le bailleur est tenu d’alerter les locataires dans le cas où d’anciens sinistres se seraient produits dans le logement.
Enfin, l’établissement d’un état des lieux dans tout logement loué vide est également obligatoire. Cet état des lieux est valable pendant toute la durée du bail.
Par ailleurs, tout bailleur est dans l’obligation d’envoyer des quittances à son locataire.
Local commercial ou professionnel (profession libérale)
Le bailleur est tenu de faire établir un Dossier Technique Amiante (DTA). Le délai de validité est illimité en cas d’absence d’amiante.
Si le local est mixte (commerce-habitation ou bureau-habitation) le diagnostic Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire. Le délai de validité est le même que pour un local destiné uniquement à l’habitation, soit 6 ans dans le cas où la présence de plomb est avérée et illimité en cas d’absence de plomb.
Dans le cas (local mixte) où du plomb ou de l’amiante ont été détectés, il appartiendra au propriétaire de procéder à des travaux pour faire disparaître ces risques avant la signature du bail.
Pour tout bien situé dans une zone à risque, un diagnostic État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) obligatoire. Il doit être réalisé avant la signature du bail. Il est valable 6 mois.
Pour tout bien immobilier, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire et doit être réalisé avant même la parution des annonces et à fortiori avant la location. Son délai de validité est de 10 ans. Le locataire sera informé du type de chauffage et de la consommation énergétique de son local. Les renouvellements tacites de bail n’obligent pas à redonner un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Enfin, l’établissement d’un état des lieux dans tout logement loué vide est également obligatoire. Cet état des lieux est valable pendant toute la durée du bail.
Par ailleurs, tout bailleur est dans l’obligation d’envoyer des quittances à son locataire.
Un diagnostic locatif, pourquoi ?
En cas de mise en location, le bailleur est tenu de fournir à son locataire différents documents en fonction de la date de construction de son bien :
- amiante (Diagnostic Amiante Parties privatives) pour les immeubles collectifs d’habitation construits avant 1997,
- plomb pour les biens à usage d’habitation construits avant 1949,
- mesurage de la surface habitable pour les biens à usage d’habitation,
- Diagnostic de Performance Énergétique quel que soit le cas,
- état des risques naturels, miniers et technologiques si le logement se trouve dans une zone à risques.
Les obligations
Le bien doit être décent et en sécurité. Si la recherche révèle la présence de revêtements dégradés contenant du plomb ou de l’amiante, il est donc nécessaire de prévoir leur remise en état avant le début du bail. De la même façon, même si les diagnostics sécurité gaz et électrique ne sont pas obligatoire à ce jour, le propriétaire expose sa responsabilité pénale en cas d’accident lié à un défaut dans le bien.
À terme les diagnostics locatifs intégreront le gaz et l’électricité, car la loi ALUR prévoit une harmonisation du Dossier de Diagnostics Techniques pour la vente et la location.
Sécurité
C1DIAG est titulaire de la certification de compétence délivrée par DEKRA ©.
Textes de référence
- En cas de mise en location, le bailleur est tenu, de fournir à son locataire différents documents et diagnostics en fonction de la date de construction, de l’usage et de la situation de son bien.
- Tout logement mis en location doit répondre aux caractéristiques définies par le décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris pour l’application de l’article 187 de la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
- Article L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
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