Ce que dit la loi au sujet du Diagnostic plomb
La loi au sujet du Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Deux lois imposent d’établir un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) sur tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
La loi du 27 avril 2006 en ce qui concerne la vente, d’une part et la loi du 12 août 2008 pour ce qui concerne la location (CREP parties privatives), d’autre part. Les parties communes sont censées, elles, avoir été diagnostiquées avant le 11 août 2008.
Plus précisément c’est la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la Politique de Santé Publique qui prévaut en ce domaine ainsi que les textes suivants : articles L1334-5 à L1334-10 du code de Santé Publique; décret 2006-474; arrêté du 19 août 2011 entré en vigueur le 01/01/2012; arrêté du 31 décembre 2003; circulaire du 5 février 2004; décret 2001-1220 ainsi que la norme NF p41-021 de janvier 2004.
En ce qui concerne la potabilité de l’eau, c’est le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 qui s’applique. La réglementation a changé depuis le 25 décembre 2013 par la volonté de l’Etat de réduire encore davantage les risques d’exposition au plomb. En effet, la teneur maximum tolérée en plomb dans l’eau était de 25 μg par litre [µ (se prononce mu), c’est le Henry-stéradian par mètre qui est l’unité de perméabilité magnétique]. La limite est maintenant abaissée à 10 μg par litre.
Les propriétaires, les administrateurs de biens et syndicats de copropriété doivent vérifier la présence de plomb dans les canalisations des immeubles. Sinon ils encourent des poursuites civiles et pénales et les peines vont jusqu’à 15 000€ d’amende et un an d’’emprisonnement.
En cas de présence de plomb dans un bien loué, la durée de validité du CREP est de 6 ans. S’il s’agit d’un bien destiné à la vente, et en cas de présence de plomb la durée de validité du Constat des Risques d’Exposition au Plomb est d’1 an. En cas d’absence totale de revêtement contenant du plomb, la durée de validité du Constat des Risques d’Exposition au Plomb est illimitée s’il a été réalisé après le 25 avril 2006.
C1DIAG,
un professionnel à votre service
Titulaire d’un certificat de compétence délivré par DEKRA©, C1DIAG est assuré pour son activité de diagnostiqueur sur Lyon et Villeurbanne.
Totalement indépendant vis à vis des propriétaires de biens, des notaires, des agences immobilières et des entrepreneurs, ce professionnel expérimenté recherche la présence de plomb dans les cloisons, murs, et canalisations d’évacuation…
Intervention de C1DIAG
pour le diagnostic
C1DIAG a besoin des éléments suivants pour intervenir :
- Le code d’entrée et l’étage,
- en cas d’absence il doit avoir les coordonnées de la personne ou de l’agence ayant les clés en sa possession,
- les documents obligatoires sont le statut du bien (titre de propriété, règlement de copropriété éventuel, ancien Diagnostic plomb s’il y a lieu) et les plans.
- Tous les locaux concernés par le Diagnostic Plomb sur Lyon ou Villeurbanne doivent êtres accessibles y compris les vide-ordures, caves, greniers et garages.
Obligation
En cas de présence de plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire, les revêtements contenant du plomb peuvent rester en place mais doivent être protégés par un revêtement à base de fibre de verre, de papier peint, un faux plafond, par de la peinture, des plaques de plâtre ou du lambris. Ces travaux permettent de supprimer le risque d’exposition au plomb.
Il est bien sûr aussi possible d’éliminer définitivement le plomb en remplaçant les portes, fenêtres, volets et en décapant toute surface recouverte de plomb. Dans ce cas, seule une entreprise habilitée est en capacité de procéder à ces travaux. Elle seule est apte à protéger l’environnement des poussières toxiques de plomb.
Si les échantillons révèlent une concentration du plomb dans l’eau supérieure à 10 μg/l obligation est faite du remplacement total ou partiel des canalisations.
Le plomb, un risque pour la santé
La céruse, encore appelée blanc de saturne, blanc de plomb ou blanc d’argent, est un pigment blanc à base de plomb. Ce produit fut longtemps le meilleur pigment blanc couvrant connu. Son intérêt était aussi sa résistance à l’humidité. La céruse a été largement utilisée dans les peintures d’extérieur jusqu’en 1948 dans le Rhône, date à laquelle elle a été interdite, car les artisans qui l’utilisaient étaient victimes du saturnisme.
Puis la commercialisation et l’importation de céruse et d’autres peintures composées à base de sels de plomb ont ensuite été prohibées dans les peintures d’intérieur par l’arrêté de février 1993. Seuls certains pigments étaient autorisés à condition qu’ils soient étiquetés pour l’information des utilisateurs. Enfin, en France depuis décembre 2003, une loi interdit l’utilisation de la peinture au plomb.
Les pathologies provoquées par le plomb
En 1999 une étude collective de l’Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale (INSERM) a démontré que près de 85 000 enfants âgés de 1 à 6 ans habitant de vieux immeubles étaient au contact avec des peintures à base de plomb.
En effet, les peintures dégradées provoquent le saturnisme quand ils mangent les écailles de cette peinture. Elle a une saveur légèrement sucrée qui plaisent aux enfants. Quand ils sont âgés de moins de 6 ans, ils sont donc particulièrement touchés par cette pathologie qui a des effets irrécupérables sur le cerveau (système nerveux central) provoquant des troubles d’apprentissage, des troubles du système nerveux, voire la débilité mentale. Le saturnisme, va même parfois jusqu’à la mort. Chez les femmes enceintes il contamine l’embryon ou le fœtus et affecte ses capacités futures. Il peut être responsable d’une fausse couche.
Mais il n’y a pas que les peintures au plomb. Très malléable, le plomb a longtemps été utilisé pour fabriquer des tuyaux (d’où l’appellation de plombier et de plomberie!). Les canalisations en plomb peuvent, elles aussi, provoquer de graves troubles car l’eau qui y circule est chargée de ce métal. Chez les adultes et les enfants boire de cette eau provoque des douleurs intestinales (coliques) en plus de toutes les pathologies citées précédemment.
Matériel et méthode
Notre cabinet utilise un appareil à fluorescence x qui permet une mesure instantanée et sans dommage pour le revêtement. Le principe est simple: les atomes de plomb sont excités par un rayonnement envoyé par un appareil émettant de la radioactivité. Par contre, si la surface n’est pas plane l’analyse en fluorescence x n’est pas envisageable. Dans ce cas, c’est avec le plus grand soin que notre expert procède à un prélèvement d’échantillons et l’envoie en laboratoire. Là, il est identifié et analysé. Le laboratoire prépare les échantillons (ils sont broyés, tamisés, mis en solution acide) puis il dose le plomb par spectrométrie d’absorption atomique. Le résultat est positif pour la surface prélevée si la teneur en plomb acido-soluble de l’échantillon est supérieure à 1,5 µg. Ce laboratoire est spécialisé et accrédité, il garantit une fiabilité sans faille des analyses.
C1DIAG mesure la concentration en plomb dans les peintures et les revêtements des murs, plinthes, moulures, plafonds, portes, linteaux, fenêtres, embrasures des appartements ou des maisons individuelles. Il note les plans du bien avec des points de repère, permettant de situer les revêtements mesurés (A,B,C,D,…).
Notre technicien s’engage également à relever l’état de conservation et de pointer toute dégradation du bâti (traces de moisissures, coulures, plancher ou plafond menaçant de s’écrouler).
Il effectue des prélèvements d’eau, et procède le cas échéant, à un repérage complet (cartographie) des canalisations de l’immeuble. Par ailleurs, toute source de chaleur ou de vibrations facilite la dissolution du plomb dans l’eau. La méthodologie officielle fixée par la circulaire du 5 février 2004 impose à notre société de prélever huit échantillons d’eau après trente minutes de stagnation et après écoulement dans des zones stratégiques de l’immeuble.
Puis notre bureau rédige un descriptif, le Constat des Risques d’Exposition au Plomb très détaillé du local de chaque surface susceptible de comporter, en couche ou en sous-couche des peintures au plomb (y compris à l’extérieur comme les allèges ou les volets) ainsi que la cartographie des canalisations en plomb. Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb est transmis à la préfecture en cas de besoin.
Consultation du Constat des Risques d’Exposition au Plomb (C.R.E.P)
Dans le Constat des Risques d’Exposition au Plomb, l’on trouve la date du rapport, l’adresse du bien, son état d’occupation, les pièces et les locaux visités et ceux n’ayant pu l’être, les matériaux ou les surfaces contenant ou susceptibles de contenir du plomb et leur localisation précise, les moyens de mesure utilisés, enfin, s’il y a lieu les rapports antérieurs.
Pour chaque local visité, un tableau récapitulatif des résultats est établit. Le rapport conclut par un Constat des Risques d’Exposition au Plomb et dans ce cas il notifie les obligations du propriétaire en cas de présence de plomb au dessus du seuil réglementaire.
Dans ce document C1DIAG rappelle au propriétaire de veiller au bon entretien des peintures qui contiendraient du plomb. Il indique si le risque est immédiat ou potentiel et si des travaux obligatoires sont nécessaires.
Ainsi, le Constat des Risques d’Exposition au Plomb est un document qui informe les entreprises chargées d’effectuer des travaux sur le bien immobilier.
Seule la partie habitable du bien immobilier est concernée par ce diagnostic (dans le cas des commerces, par exemple, où une extension sert de logement) à Lyon, Villeurbanne et alentours. De même dans les annexes des habitations, seules les parties à usage courant sont concernées (comme le cellier par exemple).
Les propriétaires, les bailleurs et le syndic de copropriété sont tenus de fournir ce Constat des Risques d’Exposition au Plomb lors de la signature de tout contrat de location ou de renouvellement du bail sauf en cas de tacite reconduction. Il permet au propriétaire d’informer les futurs locataires sur la présence de plomb.
De même, au moment de la signature du contrat de vente avec le futur acheteur, le Constat des Risques d’Exposition au Plomb doit impérativement être annexé par le bailleur
Pourquoi rechercher les peintures au plomb ?
Le plomb a été largement utilisé dans la composition des peintures (céruses) jusqu’à la 1ère moitié du 20ème siècle. Apprécié pour son excellent pouvoir couvrant et sa résistance à l’humidité, il a été interdit en 1948 pour avoir provoqué le saturnisme chez les artisans qui l’employaient.
Quels risques ?
Par la suite, des études (Inserm 1999) montrent que des enfants exposés à ces peintures, lorsqu’elles sont en mauvais état, peuvent également contracter le saturnisme, par ingestion de poussières. Il en résulte des maux de ventre, des troubles du système nerveux, voir la mort. C’est la raison pour laquelle le diagnostic plomb s’est imposé au début du XXIème siècle pour la vente puis la location des biens à usage d’habitation, et aussi pour les parties communes, ou en cas de travaux.
Comment se fait la recherche ?
- Un descriptif très détaillé du bien est établi, afin d’identifier chaque support (mur, fenêtres intérieures et extérieures), allèges, volets, plinthes, porte… à même de comporter, en surface ou en sous-couche des peintures au plomb.
- Conjointement est dressé le schéma du bien avec des points de repère, permettant de situer les revêtements mesurés.
- Les mesures sont effectuées à l’aide d’un détecteur par fluorescence X,
- ou si nécessaire de prélèvements pour analyse.
- Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb est établi, reprenant tous ces éléments, et mentionnant l’état de conservation des peintures contenant du plomb le cas échéant et éventuellement la présence de facteurs de dégradation du bâti (traces de moisissures, coulures, plancher ou plafond menaçant de s’écrouler).
- Le document rappelle au propriétaire de veiller au bon entretien des peintures qui contiendraient du plomb.
Quelle utilisation ?
Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) est valable 1 an en cas de vente et 6 ans en cas de location, et sans limite de durée s’il révèle l’absence totale de revêtement contenant du plomb. Il permet non seulement d’informer les occupants sur la présence de plomb, mais est aussi un outil de protection des travailleurs en cas de travaux.
Sécurité
C1DIAG est titulaire de la certification de compétence délivrée par DEKRA ©.
Comment obtenir un rendez-vous avec C1 diag?
Pour obtenir un renseignement ou un rendez-vous il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous. Vous arriverez directement sur ma page contact où vous trouverez les différentes possibilités de communication.
Texte de référence
La loi au sujet du Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Deux lois imposent d’établir un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) sur tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
La loi du 27 avril 2006 en ce qui concerne la vente, d’une part et la loi du 12 août 2008 pour ce qui concerne la location (CREP parties privatives), d’autre part. Les parties communes sont censées, elles, avoir été diagnostiquées avant le 11 août 2008.
Plus précisément c’est la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la Politique de Santé Publique qui prévaut en ce domaine ainsi que les textes suivants : articles L1334-5 à L1334-10 du code de Santé Publique; décret 2006-474; arrêté du 19 août 2011 entré en vigueur le 01/01/2012; arrêté du 31 décembre 2003; circulaire du 5 février 2004; décret 2001-1220 ainsi que la norme NF p41-021 de janvier 2004.
En ce qui concerne la potabilité de l’eau, c’est le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 qui s’applique. La réglementation a changé depuis le 25 décembre 2013 par la volonté de l’Etat de réduire encore davantage les risques d’exposition au plomb. En effet, la teneur maximum tolérée en plomb dans l’eau était de 25 μg par litre [µ (se prononce mu), c’est le Henry-stéradian par mètre qui est l’unité de perméabilité magnétique]. La limite est maintenant abaissée à 10 μg par litre. La vigilance est donc de mise de la part des propriétaires, des administrateurs de biens et syndicats de copropriété tenus de faire vérifier la présence de plomb dans les canalisations des immeubles. Dans le cas contraire, ils sont exposés à des poursuites civiles et pénales et les peines vont jusqu’à 15 000€ d’amende et un an ’emprisonnement.
En cas de présence de plomb dans un bien loué, la durée de validité du CREP est de 6 ans. S’il s’agit d’un bien destiné à la vente, et en cas de présence de plomb la durée de validité du Constat des Risques d’Exposition au Plomb est d’1 an. En cas d’absence totale de revêtement contenant du plomb, la durée de validité du Constat des Risques d’Exposition au Plomb est illimitée s’il a été réalisé après le 25 avril 2006.