Ce que dit la loi au sujet du Diagnostic pour mise en copropriété ou appelé Diagnostic Technique Global (DTG)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
- Loi n° 2000-1208 du 13 septembre 2000, loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU. Cette loi modifiée par la loi n°2006-872 indique les règles générales de division lors de la mise en copropriété d’un bien.
- L’article 74 de la loi SRU indique : « Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité« .
- Article L.111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Interdictions
Il est interdit de mettre en copropriété tout immeuble déclaré insalubre, frappé d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril.
Il est interdit de mettre en copropriété tout appartement d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m² et à 33 m³.
De même, Il est interdit de mettre en copropriété tout appartement qui n’est pas pourvu d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique, ou encore qui n’ont pas fait l’objet de Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) et d’un Dossier Technique Amiante (DTA).
C1DIAG,
un professionnel à votre service
Titulaire d’un certificat de compétence délivré par DEKRA©, C1DIAG est assuré pour son activité de diagnostiqueur.
Totalement indépendant vis à vis des propriétaires de biens, des notaires, des agences immobilières et des entrepreneurs, il vous délivrera des informations précises sur le Diagnostic de mise en copropriété vous permettant le plus strict respect de la réglementation en vigueur.
Consultation du Diagnostic de mise en copropriété
Le Diagnostic de mise en copropriété répertorie toutes ces informations. C’est au notaire de le fournir lorsqu’un lot provenant de la division est vendu et lors de toute nouvelle vente pendant trois ans après le diagnostic. Si l’acheteur n’obtient pas ce diagnostic, il est en droit d’annuler la vente.
Le Diagnostic de mise en copropriété doit être détenu à la suite de la mise en copropriété par le syndic qui en remet une copie au copropriétaire qui en fait la demande. Le Diagnostic de mise en copropriété établit par C1DIAG a une validité illimitée.
Obligations au sujet du Diagnostic de mise en copropriété
Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété est obligatoire pour tout bâtiment construit depuis plus de quinze ans mis en copropriété pour la première fois.
Pour la mise en copropriété d’un bien existant différents diagnostics sont à prévoir.
Le fait de diviser le bâtiment implique tout d’abord de réaliser un mesurage de toutes les surfaces privatives, afin de pouvoir calculer les tantièmes de copropriété et d’établir un état descriptif de division.
Il y a également lieu de prévoir un diagnostic technique imposé par la loi SRU. Le diagnostic SRU porte sur la solidité du clos et du couvert, l’état des canalisations collectives, et les équipements communs et de sécurité du bâtiment.
Enfin, la mise en copropriété implique un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) et un Dossier Technique Amiante (DTA) sur l’ensemble des locaux privatifs ou communs.
Ces diagnostics permettent aux nouveaux occupants d’avoir un état apparent du bâtiment et d’être éventuellement alertés sur des travaux à prévoir dans la copropriété.
C1DIAG est à même d’établir ces diagnostics et de rédiger les documents qui permettent de diviser les bâtiments (plans, tantième, étude de danger -EDD-). Il revient ensuite au notaire d’intégrer ces éléments dans le règlement de copropriété et de l’enregistrer au bureau des hypothèques.
Intervention de C1DIAG pour le diagnostic
C1DIAG aura besoin des éléments suivants pour intervenir: le code d’entrée et l’étage. En cas d’absence il devra avoir les coordonnées de la personne ou de l’agence ayant les clés en sa possession. Les documents obligatoires sont le statut du bien (titre de propriété, règlement de copropriété éventuel), les plans. Tous les locaux doivent êtres accessibles (vide-ordures, caves, greniers, garages…).
Nous nous assurerons de l’état de la solidité du clos et du couvert (murs – stabilité des structures- et toitures – étanchéité de l’enveloppe-) ainsi que de l’état des conduites et des canalisations collectives. Il inspecte l’alimentation en eau chaude sanitaire et en eau froide, les évacuations des eaux usées et pluviales ainsi que des canalisations d’alimentation en gaz. Ces installations collectives doivent en effet respecter certaines normes sanitaires et de sécurité.
Notre société établit un diagnostic de l’intégralité du bien sa superficie. La part de propriété indivise des parties communes est évaluée en tantièmes. Ils sont en principe calculés proportionnellement à la valeur d’un lot par rapport à la valeur des autres lots qui résulte de la consistance (ensoleillement, présence d’un ascenseur) de la superficie et de la situation des lots.
Le millième est l’unité de division du tout que représente le bien en mille parties égales. Cette notion permet de connaître la valeur relative de chaque lot et la part que chaque copropriétaire doit acquitter en charges, avances et provisions. C’est l’usage qui prévaut. Par exemple la personne qui habite au rez-de-chaussée sera exemptée des charges concernant l’ascenseur.
Pour la mise en copropriété d’un bien existant différents diagnostics sont à prévoir.
Le fait de diviser le bâtiment implique tout d’abord de réaliser un mesurage de toutes les surfaces privatives, afin de pouvoir calculer les tantièmes de copropriété et d’établir un état descriptif de division.
Il y a lieu de prévoir également un diagnostic technique SRU, qui porte sur la solidité du clos et du couvert, l’état des canalisations collectives, et les équipements communs et de sécurité du bâtiment.
Enfin, la mise en copropriété implique un diagnostic amiante et plomb sur l’ensemble des locaux privatifs ou communs.
Ceci permet aux nouveaux occupants d’avoir un état apparent du bâtiment et d’être éventuellement alertés sur des travaux à prévoir dans la copropriété.
Le Cabinet C1DIAG est à même d’établir ces diagnostics et les documents qui permettront de diviser les bâtiments (plans, tantième, EDD), il reviendra à votre notaire d’intégrer ces éléments dans le règlement de copropriété et de l’enregistrer au bureau des hypothèques.
Sécurité
C1DIAG est titulaire de la certification de compétence délivrée par DEKRA ©.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
- Loi n° 2000-1208 du 13 septembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
- Cette loi modifiée par la loi n°2006-872 indique les règles générales de division lors de la mise en copropriété d’un bien.
- L’article 74 de la loi SRU indique : « Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité« .
- Article L.111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
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