Ce que dit la loi au sujet du Diagnostic Radon
La norme AFNOR NF ISO 11665-8 et par l’Arrêté du 27 juin 2018, pris en application des décrets n° 2018-434 et 2018-437 du 4 avril 2018.
Au niveau européen, alors qu’il n’existait jusqu’alors qu’une recommandation incitant les Etats membres à répondre à la problématique du radon, la Directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013 a introduit de nouvelles obligations vis-à-vis de la gestion de ce risque.
Cette directive a été transposée dans le droit français par l’Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (articles 38 et 40), par la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 49) et par le Décret du 04 juin 2018 portant diverses dispositions en matière de nucléaire.
Cette directive a introduit de nouvelles obligations sur le radon avec notamment :
la fixation d’un niveau de référence à 300 Bq/m3 pour tout type de construction (habitat, établissements ouverts au public et lieux de travail) ;
un encouragement au recensement des logements dépassant le niveau de référence et la détermination des zones où un nombre important de bâtiments devrait dépasser ce niveau ;
la mise à disposition d’informations sur l’exposition au radon, les risques sanitaires associés, l’importance de la mesure et les moyens techniques permettant d’abaisser les concentrations ;
la mise en place d’une nouvelle stratégie de gestion du risque radon en milieu de travail ;
la prévention de l’entrée du radon dans les bâtiments neufs ;
l’obligation de disposer d’un plan national d’actions pour faire face aux risques à long terme dus à l’exposition au radon.
En France, le code de la santé publique prévoit actuellement, dans les communes prioritaires pour la mesure du radon, une obligation de mesure du radon et de travaux pour les lieux ouverts au public où la durée de séjour est significative (établissements d’enseignement, établissements sanitaires et sociaux avec capacité d’hébergement, établissements thermaux et pénitentiaires).
Les communes prioritaires pour la mesure du radon
Le décret du 04 juin 2018 portant diverses modifications en matière nucléaire prévoit que la France est découpée en 3 zones géographiques :
Zones 1 à potentiel faible ;
Zones 2 à potentiel faible mais avec facteurs aggravants ;
Zones 3 à potentiel élevé.
Une cartographie communale est mise en ligne sur le site de l’IRSN (Institut de la radioprotection et de la sûreté nucléaire) à partir des teneurs en uranium des sols et des facteurs aggravants (failles, mines et cavités, sources géothermales). La cartographie fournit une cotation du risque appelée « potentiel radon ». Elle a été diffusée par un arrêté ministériel du 28 juin 2017.
Les zones les plus concernées correspondent aux formations géologiques naturellement les plus riches en uranium. Elles sont localisées sur les grands massifs granitiques (Massif armoricain, Massif central, Corse, Vosges, etc.) ainsi que sur certains grès et schistes noirs. Ainsi, 12,2 millions d’habitants sont en zone 3 (18% de la population), répartis dans 72 départements en métropole et outre-mer. La réalisation d’une mesure est recommandée à toute personne habitant dans une commune en zone 3. Lorsque les résultats dépassent la valeur de référence de 300 becquerels par mètre cube (Bq/m3), il est nécessaire de réduire les concentrations en radon.
La surveillance des lieux ouverts au public
En zone 3, les lieux ouverts au public (les établissements d’enseignement, les établissements sanitaires et sociaux qui hébergent des personnes, les établissements thermaux, les établissements pénitentiaires) ont une obligation de mesure du radon. Ces obligations concernent les propriétaires ou exploitants des établissements visés qui doivent faire appel pour réaliser les mesures à des organismes agréés ou à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). La liste des organismes agréés habilités à procéder aux mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public est disponible sur le site Internet de l’Autorité de sureté nucléaire. Toutes les mesures de radon doivent être réalisées selon les normes fixées par décision de l’ASN homologuée par les ministres chargés de la santé et de la construction (arrêté du 22 juillet 2015).
Cette obligation de surveillance devait être mise en œuvre, par les propriétaires ou exploitants de ces établissements, au plus tard le 1er juillet 2020. Elle doit être renouvelée tous les 10 ans ou chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l’étanchéité du bâtiment au radon. Un affichage doit être effectué à l’entrée du bâtiment et un registre relatif à la surveillance du radon dans l’établissement doit être tenu à jour par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement.
Lorsque les résultats de mesure du radon dépassent 300 Bq/m3, le propriétaire doit mettre en œuvre en premier lieu des actions simples sur le bâtiment pour réduire l’exposition des personnes au radon (ex : rétablissement des voies d’aération naturelle, aération par ouverture des fenêtres). Si ces actions ne sont suffisantes, le propriétaire doit faire réaliser des travaux plus conséquents sur la base d’un diagnostic du bâtiment (inspection méthodique du bâtiment pour définir les causes de la présence de radon dans le bâtiment).
L’information lors de la vente ou de la location
S’agissant de l’information de la population sur le risque radon, le code de l’environnement intègre désormais le radon en tant qu’aléa naturel dans l’information préventive de la population, avec notamment l’instauration d’une information acquéreur – locataire (IAL) dans les zones à potentiel radon élevé. Depuis le 1er juillet 2018, en application de l’article L125-5 du Code de l’environnement, l’information avant-vente ou location doit mentionner si vous êtes en zone à potentiel radon 3 ou non. Le formulaire officiel d’état des risques et pollution fourni au moment de la vente ou de la location a été mis à jour depuis le 13 juillet 2018. La réalisation d’une mesure de la concentration en radon avant-vente ou location n’est pas obligatoire.
Outils
En concertation avec le ministère en charge de la santé, l’ASN a mis à la disposition des collectivités territoriales sur le site Internet de l’Autorité de sûreté nucléaire un guide visant à les accompagner dans la mise en œuvre de la surveillance du radon dans les établissements recevant du public (ERP) ainsi que la mise en œuvre d’actions locales de sensibilisation au risque radon auprès du grand public.
C1DIAG,
un professionnel à votre service
Titulaire d’une attestation de compétence et agréé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire, C1diag est assuré pour son activité de diagnostiqueur Radon.
Totalement indépendant vis à vis des propriétaires de biens, des notaires, des agences immobilières et des entrepreneurs, ce professionnel expérimenté recherche la présence de Radon.
Le diagnostic Radon est obligatoire dans les établissements recevant du public ( Enseignements, sanitaire et social avec hébergement, thermales et pénitentiaire) ou des activités professionnelles en milieu souterrains. Le dépistage obligatoire doit être renouvelé au moins tous les dix ans,
Le dépistage se fera en période de chauffe du bâtiment : entre le 15 septembre et 30 avril ou à une période adaptée – à justifier – dans le cas d’activités professionnelles saisonnières : article 3 de la décision ASN N°2009-DC-0135).
Il peut être fait également chez les particuliers dans la même période de chauffe.
Intervention de C1DIAG
pour le diagnostic
C1DIAG a besoin des éléments suivants pour intervenir :
- Le code d’entrée et l’étage,
- en cas d’absence il doit avoir les coordonnées de la personne ou de l’agence ayant les clés en sa possession,
- les documents obligatoires sont le statut du bien (titre de propriété, règlement de copropriété éventuel, ancien Diagnostic Radon s’il y a lieu) et les plans.
- Tous les locaux concernés par le Diagnostic Radon sur Lyon ou Villeurbanne doivent êtres accessibles y compris les vide-ordures, caves, greniers et garages.
Zones géographiques concernées
31 départements classés « catégorie 3 » en matière de Radon : le Finistère (29) , les Cotes d’Armor (22) , le Morbihan (56), le Calvados (14), la Haute Marne (52), les Vosges (88) , Territoire de Belfort (90), la Haute Saône (70) , le Doubs (25), les Deux Sèvres (79) , la Nièvre (58), la Saône et Loire (71), l’Indre (36), l’Allier (03), la Creuse (23), la Haute Vienne (87), le Puy de Dôme (63), le Rhône (69), la Loire (42), la Haute Loire ( 43), le Cantal ( 15), la Corrèze (19), l’ Ardèche (07), l’ Aveyron ( 12), la Lozère (48), la Savoie (73), les Hautes Alpes ( 05), l’Ariège ( 09), les Hautes Pyrénées ( 65), la Corse du Sud (2a) et la Haute Corse (2b)…
Comment obtenir un rendez-vous avec C1 diag?
Pour obtenir un renseignement ou un rendez-vous il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous. Vous arriverez directement sur ma page contact où vous trouverez les différentes possibilités de communication.
Qu’est-ce que le Radon?
*Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. Certains types de roches, notamment le granit, en contiennent davantage.
Une fois produit par les roches, le radon peut être transféré vers l’atmosphère, via la porosité des roches et du sol. Il peut également être dissous dans l’eau souterraine et circuler avec elle. Malgré sa période radioactive relativement courte (la radioactivité d’une quantité donnée de radon 222 diminue de moitié en 3,82 jours), une partie du radon parvient à quitter les roches dans lesquelles il est formé pour atteindre l’air que nous respirons.
En se désintégrant, le radon forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs. Ces descendants peuvent se fixer sur les aérosols de l’air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation.
Dans l’air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste généralement faible : le plus souvent inférieure à une dizaine de Bq/m³.
Dans des lieux confinés tels que les grottes, les mines souterraines mais aussi les bâtiments en général, et les habitations en particulier, il peut s’accumuler et atteindre des concentrations élevées atteignant parfois plusieurs milliers de Bq/m³.
Le radon dans l’environnement
Le radon est produit partout à la surface de la terre à partir de l’uranium contenu dans les sols. L’émission vers l’atmosphère dépend de deux facteurs : les conditions météorologiques et les propriétés des sols et des roches.
Les conditions météorologiques
Elles sont l’une des causes de la variation de la concentration en radon dans le temps en un lieu donné. En effet, suivant la composition du sol, ces conditions (vent, soleil, pluies, froid, etc.) vont modifier l’émission, à partir du sol, du radon dans l’atmosphère.
Les propriétés des sols et des roches
La concentration en radon varie d’un lieu à l’autre dans une région selon la teneur en uranium naturel du sous-sol. La nature des roches est l’un des principaux paramètres influençant l’émission du radon dans l’atmosphère. Les mesures effectuées le long d’une route montrent ainsi une variation des concentrations d’un lieu à l’autre en fonction des caractéristiques géologiques.
Le radon dans les bâtiments
La concentration du radon dans l’air d’un bâtiment dépend des caractéristiques du sol mais aussi des caractéristiques architecturales et de la ventilation. Elle varie également selon les habitudes de ses occupants en matière d’aération et de chauffage.
Les parties directement en contact avec le sol (cave, vide sanitaire, planchers du niveau le plus bas, etc.) sont celles à travers lesquelles le radon entre dans le bâtiment avant de gagner les pièces occupées. L’infiltration du radon est facilitée par la présence de fissures, le passage de canalisation à travers les dalles et les planchers, etc.
Voies d’entrée du radon dans une maison :
Le radon, qui s’accumule dans les sous-sols et les vides sanitaires, entre dans les bâtiments par différentes voies : fissures, passage des canalisations…
Le renouvellement d’air est également un paramètre important. Au cours de la journée, la présence de radon dans une pièce varie ainsi en fonction de l’ouverture des portes et fenêtres. La concentration en radon sera d’autant plus élevée que le bâtiment est confinée et mal ventilée.
Notes :
1– Becquerel par mètre cube (Bq/m³) : 1 Bq correspond à une désintégration par seconde. Le Bq/m³ (ou Bq.m-3) est l’unité de mesure de la concentration en radon dans l’air.
2– Aucune étude épidémiologique n’a mis en évidence de lien direct entre l’ingestion de radon par l’eau de boisson et son effet cancérigène
*Informations extraites du site de l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire).
Le Radon dans l’eau
Le radon est présent dans toutes les eaux naturelles de surface et souterraines mais à des niveaux d’activité volumique variables. Il a deux origines :
- la première, minoritaire, est due à la décroissance radioactive du radium 226 dissous dans l’eau ;
- la seconde résulte de la dissolution dans l’eau souterraine d’une partie du radon présent dans la roche. La concentration du radon dans l’eau dépend de la teneur plus ou moins forte du radium dans la roche (source du radon), des conditions géochimiques plus ou moins favorables et du temps de séjour de l’eau au sein de cette roche.
Les valeurs d’activité volumique de radon dans les eaux sont très variables, s’échelonnant de quelques becquerels par litre à plusieurs milliers. Les valeurs d’activité volumique les plus élevées sont observées dans des eaux souterraines et généralement associées à de fortes concentrations d’uranium dans les roches constituant le réservoir de l’eau.
A l’air libre, le radon dissous dans l’eau est facilement volatil, il en résulte un dégazage rapide vers l’atmosphère.
Tout comme l’aération des bâtiments permet d’éviter l’accumulation de radon dans l’air, le dégazage de l’eau (eau du robinet qui a reposé quelques heures à l’air libre) atténue presque totalement le risque d’exposition par ingestion. Ainsi, pour les usages courants, le risque lié à l’ingestion d’eau contenant du radon est beaucoup plus faible que celui issu de l’inhalation au sein de locaux mal aérés.
En France, la politique de prévention du risque sanitaire associé au radon repose essentiellement sur la réduction du radon dans l’air ambiant des espaces confinés. Cette politique prend en compte de fait le radon dissous dans l’eau puisque son dégazage rapide contribue à la concentration en radon de l’atmosphère des locaux où cette eau arrive au robinet. Actuellement, pour les eaux destinées à la consommation humaine, la réglementation n’aborde pas explicitement la question du radon et de ses descendants radioactifs à vie courte.
Les effets sanitaires liés à l’ingestion de radon dans l’eau sont globalement moins étudiés que ceux dus à l’inhalation du radon dans l’air et il convient de rester prudent dans l’interprétation des résultats des quelques études disponibles.