Diagnostic de l’État des Risques et Pollutions (ERP)

Ce que dit la loi au sujet du diagnostic de l’Etat des Risques et Pollutions.

C1DIAG,
un professionnel à votre service

Titulaire d’un certificat de compétence délivré par DEKRA©, C1DIAG est assuré pour son activité de diagnostiqueur. Totalement indépendant vis à vis des propriétaires de biens, des notaires et des agences immobilières, il vous délivrera des informations précises et de bonne qualité.

Intervention de C1DIAG
pour le diagnostic

Nous avons besoin des éléments suivants pour intervenir :

• Le code d’entrée et l’étage,
• en cas d’absence il doit avoir les coordonnées de la personne ou de l’agence ayant les clés en sa possession,
• les documents obligatoires sont le statut du bien (titre de propriété, règlement de copropriété éventuel, ancien Diagnostic Electricité s’il y a lieu) et les plans.
• Tous les locaux concernés par le Diagnostic de l’État des Risques et Pollutions doivent êtres accessibles y compris les vide-ordures, caves, greniers et garages.

Consultation du diagnostic portant sur l’ERP

Le diagnostic établi par C1DIAG sur l’État des Risques et Pollutions a pour objet d’informer l’acquéreur ou le locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, miniers, technologiques ou de sismicité de la zone où se trouve tout bien immobilier, bâti ou non bâti, qu’il a l’intention de louer ou d’acheter.

L’homme et la nature, entre tremblements de terre et technologie : un risque à mesurer

Certaines zones géographiques présentent des risques naturels prévisibles d’inondations, de tremblement de terre, d’avalanches, de mouvements de terrain, de dissolutions de gypse ou d’incendies de forêts. Tandis que sur d’autres zones géographiques (qui peuvent se recouper avec les précédentes, accroissant ainsi les risques !) sont implantées des usines de type Seveso, AZF, des galeries de mines ou encore des réacteurs nucléaires.

Obligations

Le vendeur ou le bailleur doit produire Le diagnostic de l’État des Risques et pollutions dans le dossier de diagnostic technique joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique, ou au bail en cas de location.

Cet État des ERP doit être rédigé depuis moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est joint.

Si, après la promesse de vente, l’on constate que la parcelle sur laquelle est sis le bâtiment est située dans une zone à risque, si elle est touchée par un plan de prévention des risques ou si l’arrêté préfectoral est appliqué, le dossier de diagnostic technique est inclus au moment de la signature de l’acte authentique par Le diagnostic de l’ERP.

Si le vendeur ne respecte pas ces obligations, l’acheteur peut exiger la résiliation de la vente ou une baisse du prix.

C1DIAG, un expert pour simplifier les démarches

Même s’il est vrai que le document de l’ERP est à votre disposition en mairie ou à la préfecture et que vous pouvez le remplir vous-même, il est préférable de demander l’aide d’un professionnel. En effet, C1DIAG s’engage à vous établir un une attestation rassemblant toutes les informations fournies par le préfet du département et le maire de la commune sur laquelle se situe le bien. Les informations qui y sont portées sont complètes et à jour, et comportent, notamment une carte en couleurs qu’il est obligatoire de joindre à la fiche d’état des risques. Le document est également accompagné d’extraits de documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Le plan de prévention évolue selon trois stades. Il peut être exigé (dans cette hypothèse, un plan de prévention a été programmé mais ce n’est pas encore le cas). Il peut être mis en place par avance (dans ce cas il a été rédigé mais pas encore ratifié). Enfin, le plan de prévention a été approuvé (rédigé et ratifié). Ainsi, c’est notre métier de nous assurer dans quel état se trouve le bien au moment où vous faites appel à son expertise.

Par ailleurs, outre les recherches auprès des autorités, il vous apportera toute information sinistres remboursés par les assurances suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique. Il est tenu compte de ces sinistres dans les plans de prévention.

Faire expertiser son bien

Certains territoires géographiques sont couverts par un plan de prévention, un arrêté préfectoral ou un décret.

Le diagnostic de l’Etat des Risques et Pollutions fourni par c1diag mentionne les risques établis par les documents référencés disponibles auprès des administrations.

Cette attestation mentionne l’adresse exacte du bien et l’on peut ainsi vérifier quelle est sa position sur la carte en couleurs répertoriant chaque risque.

Un état des risques naturels
et pollutions,
pour quoi faire ?

L’état des risques naturels et pollutions a pour objet d’informer de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l’immeuble objet du dossier de diagnostic technique.

En quoi consiste l’État des Risques et Pollutions ?

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels et des pollutions prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

Un état des risques naturels et technologiques mentionne les risques dont font état les documents références mis à disposition par le préfet. Il doit être accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus, notamment des cartes en couleurs répertoriant chaque risque.

Sécurité

C1DIAG est titulaire de la certification de compétence délivrée par DEKRA ©.

Les obligations en cas de vente ou de location.

Le vendeur ou le bailleur ont l’obligation de fournir l’état des risques naturels et technologiques dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique, ou au bail.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone de sismicité ou si elle est concernée par un plan de prévention des risques ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par l’état des risques naturels et pollutions mis à jour.

Textes de référence

Code de la construction et de l’habitation :
art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5

Code de l’environnement :
art. L 125-5, art. R 125-23 à 27

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

Quel risque en l’absence du document ?

En cas de non-respect de ces obligations, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix. Il est par ailleurs conseillé de veiller à ce que l’état des risques soit précis et de bonne qualité. Certains organismes les proposent en effet gratuitement, mais ils ne sont pas protecteurs pour le propriétaire car comportant des informations qui ne sont pas à jour ou incomplètes, notamment en ce qui concerne les cartes en couleur obligatoires à joindre à la fiche d’état des risques.

Comment obtenir un rendez-vous avec C1 diag?

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